Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 1 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Commentaires • 4
[…] En tout état de cause, et par renvoi à l'article 1er du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 qui énonce que « les dispositions communes du Livre 1er du code de procédure civile sont applicables devant le Juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution », le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 modifié n'a jamais eu pour effet de retrancher aux règles générales applicables à l'instance d'appel, notamment en ce que la voie de l'appel est une voie d'achèvement, ni davantage en excluant ni expressément ni même implicitement l'application des articles 564 et suivants […] du code de procédure civile, lesquelles autorisent les parties à formuler des demandes qu'elles n'avaient pas présentées en première instance (article 1er du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 2288 et 2298 du Code Civil, des articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code Monétaire et Financier, des articles 1 et 7 de l'engagement de caution solidaire du 28 mars 2007 et de l'article 215 du décret N° 92-755 du 31 juillet 1992,
Lire la suite…- Crédit industriel·
- Sociétés·
- Accord·
- Banque·
- Novation·
- Taux d'intérêt·
- In solidum·
- Défaut de paiement·
- Acompte·
- Hypothèque
[…] Z-PORT, les dispositions de l'article 1 er du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 rendant applicables les dispositions communes du livre 1 er du code de procédure civile devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des articles 484 à 492, il en résulte nécessairement que la décision querellée du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 4 mars 2008, qui ne fait que se prononcer sur la compétence sans statuer sur le fond du litige en statuant sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, […] VU les articles 9-1 du décret du 31 juillet 1992, 544, 545 et 911 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Contredit·
- Décret·
- Exécution·
- Incident·
- Appel·
- Procédure civile·
- Jugement·
- Compétence·
- Fond·
- Avoué
3. Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2009, n° 08/05565
[…] ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2009 […] Par exploits du 02 décembre 2003, la SARL Ambulances de la Gazelle, a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en annulation des deux procès-verbaux de saisie attribution et des dénonces, au visa des articles 56 et 58 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992. […] 1) Sur la violation des dispositions de l'article 56 du décret,
Lire la suite…- Ambulance·
- Saisie·
- Attribution·
- Titre exécutoire·
- Décret·
- Nullité des actes·
- Dénonciation·
- Agrément·
- Liquidateur·
- Contestation