Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 11 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Commentaires • 2
Décisions • 161
[…] Attendu que l'appelante n'a ni conclu dans le respect des dispositions combinées des articles R 331-9-2 II du code de la consommation et 11 à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ni présenté d'observations orales au soutien de son appel ;
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[…] En ce qui concerne la représentation, conformément aux dispositions de l'article 931 susvisé, les règles sont celles 'applicables devant la juridiction dont émane le jugement', savoir celles édictées par l'article R332-1-2 II du Code de la consommation qui renvoie aux articles 11 à 14 du décret nº 92-755 du 31 juillet 1992.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 10 mai 2011, n° 11/05162
[…] que l'assignation ne mentionne pas les dates et lieux de naissance, professions, et nationalités des demandeurs, qu'elle ne comprend aucun fondement juridique, qu'elle n'annexe aucun bordereau de pièces, que les dispositions des articles 11 à 14 du décret n° 92–755 ne sont pas reproduites,
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