Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 16 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 - art. 1 () JORF 31 octobre 1998
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[…] Il est rappelé qu'en application de l'article 16 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution a, par ordonnance sur requête du 21 décembre 2007, autorisé Mesdames A et E C à assigner les défendeurs en urgence devant la présente juridiction, à l'audience du 14 janvier 2008. Il est constant que cette autorisation d'assigner à bref délai est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de tout recours.
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2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 16 janvier 2007, n° 07/00175
[…] Par ordonnance rendue le 9 janvier 2007, Monsieur Z a été autorisé, vu l'article 16 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992, vue la requête et les pièces, vue l'urgence, à assigner Madame Y dans ces termes devant le juge de l'exécution pour l'audience du mardi 16 janvier 2007 à 9h30.
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