Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 17 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 - art. 2 () JORF 31 octobre 1998
Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance et que la demande a été formée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, celle-ci est réputée faite valablement et elle est immédiatement transmise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. Avis en est donné au demandeur par lettre simple.
Commentaire • 0
Décisions • 59
[…] L'article 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié prévoit que l'assignation est le seul mode de saisine du juge de l'exécution avec une unique dérogation indiquée à l'article 17, à savoir lorsque “la demande est relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion”, elle peut être formée au greffe soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par déclaration.
Lire la suite…- Réintégration·
- Exécution·
- Demande·
- Expulsion·
- Juge·
- Délais·
- Testament·
- Dérogation·
- Décision de justice·
- Déclaration au greffe
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 17 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la saisine du Juge de l'Exécution en matière d'expulsion peut se faire soit par lettre recommandée + A.R., soit par déclaration faite ou remise au Greffe contre récépissé; que dans l'hypothèse d'une saisine par une personne morale, […]
Lire la suite…- Exécution·
- Ligne·
- Sociétés·
- Bail·
- Expulsion·
- Juge·
- Référé·
- Ordonnance·
- Clause resolutoire·
- Hôtel
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 mars 2007, n° 06/85660
[…] L'article 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié prévoit que l'assignation est le seul mode de saisine du juge de l'exécution avec une unique dérogation indiquée à l'article 17, à savoir lorsque “la demande est relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion”, elle peut être formée au greffe soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par déclaration. La demande tendant à la nullité d'un commandement de quitter les lieux a bien trait à l'exécution d'une décision ordonnant l'expulsion et la lettre de saisine a été envoyée en recommandé de sorte que la demande est recevable.
Lire la suite…- Expulsion·
- Exécution·
- Clause resolutoire·
- Commandement·
- Loyer·
- Bail·
- Indemnité d 'occupation·
- Aide juridictionnelle·
- Délais·
- Aide