Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 29 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 10
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.
La cour d'appel statue à bref délai.
Commentaires • 3
S'il est vrai qu'en droit civil, l'article 538 du code de procédure civile rappelle que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, l'importance des exceptions est telle que la simple connaissance du principe est insuffisante. […] L'appel est réduit à quinze jours pour un contentieux en pratique considérable : ordonnance de référé (article 490), […] délégation, déchéance ou retrait de l'autorité parentale (article 1209), ordonnance du juge rapporteur du tribunal de commerce (article 868), décision du juge de l'exécution (article […] 29 du décret du 31 juillet 1992), indemnités d'expropriation (article 13-47 C. expr.)... […] De façon générale, […]
Lire la suite…S'il est vrai qu'en droit civil, l'article 538 du code de procédure civile rappelle que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, l'importance des exceptions est telle que la simple connaissance du principe est insuffisante. […] L'appel est réduit à quinze jours pour un contentieux en pratique considérable : ordonnance de référé (art. 490), jugement de distribution par contribution, […] déchéance ou retrait de l'autorité parentale (art. 1209), ordonnance du juge rapporteur du tribunal de commerce (art. 868), décision du juge de l'exécution (art. 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992), indemnités d'expropriation, De façon générale,
Lire la suite…Décisions • 273
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société Entenial formé par déclaration adressée au secrétariat-greffe du tribunal le 24 janvier 2003, l'arrêt retient que l'appel de la décision rendue par le juge de l'exécution saisi d'une demande portant sur la constatation de la non-exécution du jugement du 24 novembre 1998, et non sur la contestation des mesures recommandées, doit être formé dans les délais et formes « de droit commun » prévus à l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 ;
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[…] Le délai d'appel fixé par l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 étant de quinze jour à compter de la notification de la décision l'appel interjeté le 25 avril 2006 d'une décision notifiée 5 mois auparavant, le 25 novembre 2005, ainsi que cela ressort de l'examen des notifications opérées, en application de l'article 22 dudit décret, par le greffe du juge de l'exécution se trouvant au dossier de première instance annexé à celui de la Cour, paraît irrecevable. Les parties ne s'étant pas expliquées sur cette fin de non-recevoir, que la Cour a l'obligation de soulever d'office en application de l'article 125 du NCPC, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de les inviter à présenter leurs observations sur ce point.
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 6 décembre 2011, n° 10/02850
[…] Aux termes de l'article 29 alinéa 2 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 tel qu'il résulte des décrets n°93-911 du 15 juillet 1993 et n°96-1130 du 18 décembre 1996, l'appel des décisions rendues par le Juge de l'Exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.
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S'il est vrai qu'en droit civil, l'article 538 du code de procédure civile rappelle que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, l'importance des exceptions est telle que la simple connaissance du principe est insuffisante. […] L'appel est réduit à quinze jours pour un contentieux en pratique considérable : ordonnance de référé (article 490), […] délégation, déchéance ou retrait de l'autorité parentale (article 1209), ordonnance du juge rapporteur du tribunal de commerce (article 868), décision du juge de l'exécution (article […] 29 du décret du 31 juillet 1992), indemnités d'expropriation (article 13-47 C. expr.)... […] De façon générale, […]
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