Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 32 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.
La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
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Décisions • 44
[…] Attendu que l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement ;
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[…] La société H2O a relevé appel de cette décision et nous a saisi parallèlement, au vu des articles 33 du décret du 27 juillet 2006, 32 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 et 31 du décret du 18 décembre 1996, afin de voir ordonner le sursis à exécution de la décision du JEX de Dax du 17 janvier 2012, dans l'attente de la décision de la cour d'appel.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Juridiction du premier president, 5 octobre 2011, n° 11/00034
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 32 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992 le sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour ;
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