Article 33 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Considérant que l'article 33 du décret du 31 juillet 1992 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances font apparaître la nécessité ; que contrairement à ce que demandent Monsieur et Madame B X, il n'y a pas lieu de déclarer le juge de l'exécution saisi incompétent pour fixer une nouvelle astreinte définitive ; mais que le juge du tribunal d'instance actuellement saisi pourrait tout aussi bien la fixer, s'il estime fondée et nécessaire quand il aura connaissance du nouveau rapport d'expertise ;