Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 35 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 août 1992
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[…] PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Renvoie les parties devant le juge de l'exécution, seul compétent en application des dispositions de l'article 35 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, Dit n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de quiconque, Condamne M me X aux dépens d'appel,
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[…] exécutoire sur minute, il s'est trouvé confronté à une entrave dans l'exécution au sens de l'article 34 du Décret N° 92-755 du 31 juillet 1992, en conséquence de quoi il s'est retiré pour dresser procès-verbal de difficultés. […] La Cour relève d'ailleurs à cet égard que l'huissier de justice a dressé son procès verbal de difficultés en application des articles 34 et 35 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 devenus A et D du code des procédures civiles d'exécution, le 22 octobre 2012 à une heure non précisée mais proche de 16 heures 30 si l'on se réfère aux démarches accomplies, après s'être présenté dans les locaux désignés à 15 heures 30 ; qu'il ressort clairement de ce procès verbal que M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 juin 2012, n° 12/81186
[…] L'article R151-1 du Code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 34 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, dispose que, lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, […] Il résulte des articles R151-2 et R151-3 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant les articles 35 et 36 du décret du 31 juillet 1992 que le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution, ainsi que, s'il y a lieu, […]
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