Article 49 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

[…] H C intervient volontairement aux débats aux fins de voir sur le fondement des articles 48 et 49 du décret du 31 juillet 1992, dire, qu'il devra être laissée à sa disposition la somme de 6.825 euros représentant la moyenne mensuelle des gains et salaires versés sur le compte alimenté exclusivement par ces derniers dans les 12 mois précédents la saisie et à l'effet de voir les défenderesses condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] Attendu que par ordonnance en date du 08 mars 2011, au visa des articles 42 à 47 et 67 à 79 de la Loi du 09 juillet 1991 et 44 à 49 et 73 à 79 et 210 et suivants du Décret du 31 juillet 1992, le Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN a autorisé la Société C.B.S. BETON à faire pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la Société X entre les mains de la Banque SB CIC agence de TARBES ainsi qu'entre toute autre main des créanciers de la Société X et notamment la Société Cave Coopérative Agricole B Inter Producteurs D et Y pour garantie d'une créance évaluée à la somme de 78.634,40 € ;