Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 50 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier de justice.
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[…] Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi susvisée du 9 juillet 1991 ; […] l'établissement public requérant a sollicité le concours de la force publique par voie d'huissier le 6 juin 2008 ; que la demande de concours de la force publique de Y A DE FRANCE reçue le 15 juin 2010 par le préfet doit être regardée comme une simple relance qui n'avait pas, pour être régulière, à être à nouveau présentée par huissier en application de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 précité ; que, par suite, le sous-préfet d'Arles a été régulièrement saisi de la demande de concours de la force publique ;
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[…] Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 janvier 2012, n° 1006004
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le refus implicite résultant, par application des dispositions de l'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 susvisé, du silence gardé pendant deux mois par le sous-préfet de Largentière sur la réquisition de concours de la force publique du 24 août 2009, ne pouvait être justifié ni par la trêve hivernale qui ne débutait que le 1 er novembre 2009 en vertu de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation, ni par des motifs d'ordre public, […]
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L'article 50 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « si l'huissier est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet », […]
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