Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 51 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Commentaires • 3
[…] 1 / que l'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire ; qu'aux termes de l'article […] L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, la décision ordonnant l'expulsion n'est exécutoire qu'à l'issue de la trêve hivernale, c'est-à-dire après le 15 mars de chaque année ; qu'en décidant que la décision ordonnant l'évacuation des lieux pouvait être assortie d'une astreinte commençant à courir pendant la période hivernale, la cour d'appel a violé les articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation et 51 du décret du 31 juillet 1992 ;
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[…] Attendu qu'en application de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ;
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[…] Dans la mesure où l'ordonnance du 29 juillet 2008 a été signifiée à M me X par acte d'huissier de justice du 8 août 2008, l'exécution de la débitrice devait intervenir au plus tard dès cette date en ce qui concerne l'obligation de rétablissement de l'eau, et dès le 16 août 2008 quant à l'injonction de délivrance des quittances de loyers, le tout conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, ainsi qu'il ressort du jugement entrepris dont les dispositions sur ces points ne sont pas contestées par les parties.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2007, n° 05/05395
[…] — à ce que par voie de conséquence M. I.M soit condamnée au paiement de la somme de 11.700 € au titre de la liquidation d'astreinte, soit la somme de 100 € par jour du 5 février au 2 juin 2004, 117 jours, articles 35 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 et articles 51 à 53 du décret du 31 juillet 1992;
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