Entrée en vigueur le 5 août 1992
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
[…] alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire ; qu'aux termes de l'article […] L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, la décision ordonnant l'expulsion n'est exécutoire qu'à l'issue de la trêve hivernale, c'est-à-dire après le 15 mars de chaque année ; qu'en décidant que la décision ordonnant l'évacuation des lieux pouvait être assortie d'une astreinte commençant à courir pendant la période hivernale, la cour d'appel a violé les articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que, […]
Lire la suite…[…] Suivant exploit de Maître Patrick OKERMAN, Huissier de Justice à LEVALLOIS PERRET en date du 11 Mai 2009, M Y X a donné assignation à la société EDIPRO à comparaître par- devant Nous, en Référé, le DOUZE JUIN DE L'AN DEUX MIL NEUF A NEUF HEURES TRENTE, pour : Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 34 et suivants de la loi 91-650 du 09 Juillet 1991 et les articles 51 et suivants du Décret du 31 Juillet 1992, Les mesures sollicitées ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, Déclarer la demande de M Y X, recevable et bien fondée.
[…] En application des articles 33 et suivants de la Loi du 09 juillet 1991 et 51 du Décret du 31 juillet 1992, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrés pour l'exécuter.
[…] Conformément à l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 “l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire”