Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 57 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 août 1992
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
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[…] — en conséquence, conformément aux articles 161 et 57 du décret du 31 juillet 1992, désigner Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris comme séquestre, les fonds étant effectivement consignés à la CARPA (Caisse des règlements Pécuniaires effectués par les Avocats),
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[…] Il résulte de l'article 57 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 que tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 25 juin 2009, n° 09/82008
[…] Aux termes de l'article 42 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 repris par l'article 55 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992, “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […] Il convient enfin de débouter la SARL X-Y de sa demande subsidiaire de consignation des fonds saisis auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, l'article 57 du décret du 31 juillet 1992 ne la permettant qu'en attendant la levée de la contestation par le juge de l'exécution.
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