Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 58 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 12 () JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
Commentaires • 14
Y..., huissier de justice, signataire des procèsverbaux de saisieattribution, avait bien procédé à l'exécution conformément aux dispositions des articles 18 de la loi du 9 juillet 1991, 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les procèsverbaux, bien que signés par M. […] La répartition entre les domaines de la loi et du règlement en matière de procédure civile Décision n° 66-40 L du 8 juil et 1966-Nature juridique des dispositions de l'article 380, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la saisie-attribution litigieuse, diligentée la requête des époux Y/A le 21 janvier 2011, a été dénoncée à B X le 27 janvier 2011 ; que ce n'est qu'après l'expiration du délai d'un mois suivant l'acte de dénonciation, imparti par l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 pour contester la saisie, que B X a, par une assignation du mardi 1 er mars 2011, porté sa demande en nullité de la procédure d'exécution devant le premier juge ;
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- Délai de grâce
[…] Attendu que les dispositions de l'article 77 du décret du 31 juillet 1992, selon lesquelles la saisie attribution doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte lorsqu'elle est pratiquée sur un compte joint, ne sont pas sanctionnées par la caducité de la mesure, ce texte ne la prévoyant pas, en cas de non-respectt lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le co-titulaire du compte joint n'est pas lui-même débiteur saisi, la question relevant, lorsque tel est le cas, de l'article 58 dudit décret ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 février 2011, n° 09/03988
[…] Attendu que si la SA BNP-X a procédé, les 1 er juin 2001 et 4 avril 2002, à deux mesures de saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame Y, ces actes, qui n'ont pas été dénoncés à la débitrice dans le délai de 8 jours, conformément à l'article 58, alinéa 1 er , du décret du 31 juillet 1992, sont caducs, et ne peuvent dès lors avoir eu aucun effet interruptif de prescription ;
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- Renonciation
Au sommaire de cet article... […] Statuant au visa de l'ancien article 58 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 [2] et de l'article 114 du Code de procédure civile, elle énonce que l'irrégularité de l'acte par l'erreur sur le délai pour former une contestation a nécessairement eu pour effet de persuader le débiteur qu'il était forclos pour agir avant l'expiration du délai et justifie alors l'annulation de l'acte. […] La caisse se défend en exposant que l'acte reproduisait les dispositions de l'article 642 et ne pouvait de ce fait cause un grief à la débitrice.
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