Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 65 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
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Décisions • 281
[…] — il s'en évince qu'en application de l'article 65 du décret du 31.07.1992 le juge compétent étant celui du domicile du débiteur ,le JEX de VERSAILLES est seul compétent pour apprécier des demandes respectives des parties .
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[…] Attendu que par ailleurs les contestations afférentes aux saisies-attributions devant être portées en application de l'article 65 du décret du 31 juillet 1992 devant le juge de l'exécution du lieu ou demeure le débiteur, BE X ne saurait dans le cadre de la présente procédure, contester la saisie-attribution pratiquée par son frère N X ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 juin 2012, n° 11/23193
[…] Le commandement étant resté infructueux, il l'a faite assigner en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de provision devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, par ordonnance du 16 décembre 2011, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 juillet 2011, ordonné l'expulsion de la société AMF et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique, réglé le sort des meubles conformément aux articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 203 à 206 du décret du 31 juillet 1992, condamné à titre provisionnel la société AMF à payer à M. […]
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