Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 1996
Modifié par : Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 9 () JORF 26 décembre 1996
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
En cas de contestation tardive, le débiteur conserve un recours, comme il est dit au troisième alinéa de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991.
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[…] Attendu que, d'autre part, B X ne démontre pas, ni même n'allègue avoir dénoncé sa contestation à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, dans les formes et conditions de temps prescrites à peine d'irrecevabilité par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
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[…] 'vu les articles 10 et 9 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 542, 500 43, 544 et 561 du code de procédure civile, […] Vu ensemble les articles 125 du code de procédure civile, 45 de la loi n° 91-650 du 09/07/91 et 66 du décret n° 926755 du 31 juillet 1992 (CA Paris 8 e Chbre Section A, 11/09/2001 n°2000/07700 – Juris-Data : 2001-15446 ou encore C.CASS 20/01/11 arrêt n° 171 F-P+B sur pourvoi n° M X contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau saisie d'un appel contre une décision du JEX de Mt de Marsan),
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 2 décembre 2010, n° 09/28263
[…] la compensation des dites créances ;que cependant, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande de compensation, faute pour Monsieur X Y d'avoir contesté cette saisie-attribution dans les délais de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
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