Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 75 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Commentaires • 2
[…] à laquelle est annexé un document préimprimé reprenant les modalités générales de fonctionnement des comptes de la banque, avec notamment un article libellé ainsi " Pour la commodité des écritures du client ou pour certaines opérations, il pourra parfois être ouvert dans un ou plusieurs guichets des comptes soumis à des règles différentes, mais qui resteront des branches annexes d'un même compte général. […] Il doit aussi indiquer aux comptables publics poursuivants le solde chiffré du ou des comptes saisis au jour de l'opposition (cf. art. 47 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et art. 75 du décret d'application du 31 juillet 1992). […]
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[…] que le zèle intempestif de l'huissier ne peut s'expliquer que par la légèreté avec laquelle il a reproduit la réponse de la BNP Paribas dans son premier procès verbal du 7 décembre 2009 à 14h étant relevé que le premier procès verbal contenait une erreur grossière sur l'adresse de la banque ; que le nom du rédacteur de la BNP n'est pas correctement orthographié, que l'huissier n'a pas respecté les prescriptions de l'article 59 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, ni celles de l'article 75 du décret sans détail des déclarations avec précision, sans réponse s'agissant de la “saisie valeurs mobilières” ; […]
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[…] que le zèle intempestif de l'huissier ne peut s'expliquer que par la légèreté avec laquelle il a reproduit la réponse de la BNP Paribas dans son premier procès verbal du 7 décembre 2009 à 14h étant relevé que le premier procès verbal contenait une erreur grossière sur l'adresse de la banque ; que le nom du rédacteur de la BNP n'est pas correctement orthographié, que l'huissier n'a pas respecté les prescriptions de l'article 59 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, ni celles de l'article 75 du décret sans détail des déclarations avec précision, sans réponse s'agissant de la “saisie valeurs mobilières” ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 8 juillet 2010, n° 09/03419
[…] Que la banque n'a donc pas, manquant à l'obligation mise à sa charge par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 75 du décret du 31 juillet 1992, indiqué sur le champ à l'huissier, la nature du ou des comptes du débiteur et leur solde.
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