Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 76 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
D'accord commun entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.
Commentaires • 2
L'article 76 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution prévoit toutefois que « d'accord commun entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence des sommes réclamées ». De plus, pour les sommes de faible montant, qui ne font pas l'objet par ailleurs d'une réclamation contentieuse ou gracieuse, leur règlement par le débiteur met fin immédiatement au blocage de ses comptes bancaires.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] — subsidiairement, ordonner toute mesure permettant sur le fondement des dispositions de l'article 76 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, la disponibilité des comptes bancaires de la société Berger Sabattel et Fils détenus dans les livres de la société Thémis,
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[…] Considérant que M. Y sollicite en second lieu sur le fondement de l'article 76 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 qu'il soit mis fin à l'indisponibilité de ses comptes par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence des sommes réclamées ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 13 mai 2008, n° 08/81420
[…] Par assignation en date du 18 mars 2008, Monsieur X Y a fait citer la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche devant la présente juridiction pour entendre, sur le fondement des articles 57,76 et 77 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 :
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En vertu des articles 43 et 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, la signification d'un acte de saisie-attribution, comme la notification d'un avis à tiers détenteur, […] attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers », l'ensemble des sommes étant indisponible pendant un délai de quinze jours. […] Enfin, d'un commun accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence des sommes réclamées (art. 76 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992). […]
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