Article 78 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] 'Vu les articles 47 et 47-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 61 et 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 1147 du Code civil, […] Attendu qu'en application de l'article 78 du décret du 31 juillet 1992 si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant, en priorité, les fonds disponibles à vue à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière.

[…] “Vu l'article 1371 du code civil, Vu l'article 59 de la loi du 9 juillet 1991 Vu les articles l 78 et suivants du décret du 31 juillet 1992 Dire et juger que selon les indications de la banque elle-même, le paiement trouve sa cause dans la saisie en date du 02 juin 2005 Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 a commis une faute grave en méconnaissant les règles d'ordre public de la loi du 9 juillet 1991