Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 82 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 176
[…] L'article 81 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 prévoit que “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité :
Lire la suite…- Commandement de payer·
- Titre exécutoire·
- Intérêt·
- Exécution·
- Anatocisme·
- Créanciers·
- Montant·
- Créance·
- Débiteur·
- Fins
[…] Aux termes de l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. […] L'article 81 du décret du 31 juillet 1992 précise que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité :
Lire la suite…- Père·
- Saisie-attribution·
- Loyer·
- Exécution·
- Mainlevée·
- Litispendance·
- Bail commercial·
- Demande·
- Commandement·
- Commandement de payer
3. Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2008, n° 07/00574
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82 du même décret, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié à ce dernier un commandement payer qui contient notamment à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que le taux des intérêts(…)' ;
Lire la suite…- Société générale·
- Prêt·
- Décret·
- Commandement de payer·
- Procès-verbal·
- Vente·
- Saisie·
- Nullité·
- Caution·
- Titre exécutoire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble avec l'article 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application, fixent à 535 EUR le montant minimal de la créance permettant à un huissier de justice de pratiquer une saisie vente dans un local d'habitation. […] Il reste que l'article 22 de la loi précitée du 9 juillet 1991 prévoit que lé juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile. […]
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