Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 84 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] qu'en jugeant que la signification ainsi faite au domicile élu de la société Life Invest Fund 3 Inc, qui est distinct du lieu de son siège social, était régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 789 du code de procédure civile et l'article 84 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, applicable à la cause ;
Lire la suite…- Commandement de payer·
- Vente·
- Clause resolutoire·
- Résolution·
- Sociétés·
- Clause pénale·
- Rente·
- Eagles·
- Signification·
- Créance
[…] Le commandement de payer n'étant pas considéré comme un acte d'exécution puisqu'il n'implique par lui-même aucune indisponibilité, il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement dont l'exécution est poursuivie, comme le rappelle l'article 84 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Syndicat de copropriétaires·
- Exécution·
- Coûts·
- Commandement de payer·
- Jugement·
- Débiteur·
- Abus·
- Ensemble immobilier·
- Dommages et intérêts
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 18 décembre 2014, n° 12/15222
[…] Il ajoute que, ce faisant, la SCP a méconnu les articles 84 et 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. […]
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Successions·
- Héritier·
- Commandement de payer·
- Acte·
- Exécution·
- Opposition·
- Créance·
- Faute·
- Domicile
[…] Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la créance de Mme X... correspondant à la clause pénale, l'arrêt retient que les créances liées à la résolution de la vente intervenue avant le jugement d'ouverture peuvent être fixées au passif de la société eu égard aux dispositions de l'article […] 789 du code de procédure civile et l'article 84 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, applicable à la cause ;
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