Article 88 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Aux termes de l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. […] Aux termes de l'article 88 du décret du 31 juillet 1992, les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.

[…] Attendu que la compétence du juge de l'exécution est déterminée par l'article L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; que les mesures d'exécution forcée ou conservatoires concernées sont pour l'essentiel celles régies par la loi du 9 juillet 1991 et par le décret du 31 juillet 1992 ; que l'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 dispose qu'en matière immobilière, les cas et conditions dans lesquels le Tribunal de grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes restent déterminés par le code de procédure civile ;