Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 89 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1992
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance du débiteur ou du détenteur, selon le cas ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 22 janvier 2008, n° 06/01875
Infirmation partielle
[…] Que s'agissant de biens saisis entre les mains d'un tiers, en l'occurrence la SARL Atelier de L'Ancienne, l'autorisation du juge préalable visée à l'article 89 du décret du 31 juillet 1992 ne se serait imposée que pour les biens saisis entre les mains d'un tiers et dans les locaux de sa maison d'habitation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
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