Article 91 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Par soit transmis du 3 avril 2008, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE a rejeté la requête en précisant qu'il appartenait au requérant, au regard des saisies conservatoires existantes, d'aviser les créanciers du lieu de déplacement, et au besoin de solliciter leur accord judiciairement, conformément à l'article 91 du décret du 31 juillet 1992.

[…] Si la mesure de saisie conservatoire rend les biens saisis indisponibles, elle n'interdit pas tout déplacement de l'oeuvre, puisque les dispositions de l'article 91 alinéa 2 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 prévoient que si une cause légitime rend le déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.