Article 92 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Le comptable des impôts estime que la contestation portant sur l'application de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas recevable, pour ne pas avoir été abordée dans la phase administrative. Il observe que ce texte concerne la saisie attribution, et que les dispositions de l'article 92, relatives au procès verbal de saisie vente, ont été respectées.

L'action du créancier prévue par l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, […] il n'était pas tenu de refuser d'en connaître ; qu'en confirmant sa déclaration d'incompétence à leur égard au motif que son incompétence serait d'ordre public, quand cet ordre public n'avait rien d'absolu, la cour d'appel a violé l'article 92 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;