Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 93 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
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[…] L'acte litigieux était initialement intitulé ‘procès-verbal de saisie-vente' et comprend les mentions prévues aux articles 93 et 94 1° et 4° à 8° du décret n° 92–755. L'huissier n'ayant pu procéder aux opérations de saisie en raison de l'opposition de Monsieur X, il a rajouté de façon manuscrite à l'intitulé initial la mention ‘sursis et difficulté' de telle sorte que l'acte s'intitule ‘procès-verbal de saisie-vente sursis et difficultés'.
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[…] — Constater la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 21 juin 2010 au visa des articles 93 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; […] Selon l'article 95 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 16 août 2004, n° 04/82623
[…] Aux termes des articles 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 repris par l'article 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur”. […] En tout état de cause, il convient de relever d'une part qu'une première saisie ne crée aucun privilège au bénéfice du créancier premier saisissant, tout autre créancier pouvant se joindre aux opérations et le débiteur étant tenu conformément aux articles 93 et 94 du décret précité de faire connaître l'existence de précédentes saisies, […]
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