Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 118 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 août 1992
Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.
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[…] Attendu, s'agissant de la saisie préalable par le Trésor public des biens meubles de madame X, qu'il appartint au saisissant de régulariser la procédure conformément aux dispositions des articles 118 et suivants du décret du 31 juillet 1992;
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[…] L'article 118 alinéa 1 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 précise que “tout créancier remplissant les conditions prescrites par l'article 50 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur, par le moyen d'une opposition, en procédant au besoin à une saisie complémentaire”.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 5 juin 2007, n° 07/81676
[…] — une précédente saisie-vente avait été pratiquée sur les mêmes meubles le 11 mai 2006 et le créancier aurait dû, en application de l'article 118 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, se joindre à la saisie par la voie de l'opposition,
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