Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Article 121 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-44 (V)

Entrée en vigueur le 5 août 1992

Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce créancier procède par voie d'opposition comme il est dit à l'article 119. Il peut pratiquer sur-le-champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 90, 94 à 97.
L'inventaire complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition ; le tout est signifié au débiteur.

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

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Décisions • 9

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 septembre 2012, n° 12/01713

[…] SELARL ARNAUD DEBATS Audience publique du 05 Septembre 2012 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. SAISINE : par Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d'appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 11 Avril 2012 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Commandement·
Vente·
Saisie·
Expulsion·
Procédure·
Exécution·
Juge des référés·
Ordonnance de référé·
Clause resolutoire·
Loyer

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 septembre 2007, n° 07/82484

[…] En outre, en application de l'article 121 du décret du 31 juillet 1992, “Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce créancier procède par voie d'opposition comme il est dit à l'article 119. Il peut pratiquer sur le champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 90, 94 à 97.”.

Saisie·
Délais·
Meubles·
Expulsion·
Procès-verbal·
Exécution·
Commandement·
Dette·
Nullité·
Biens

3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 11 septembre 2014, n° 14/82380

[…] — dire et juger que la SARL MARSTON NICHOLSON MAYOR fonde ses demandes sur d'anciennes dispositions issues du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, […] La demande de délais présentée par la SARL MARSTON NICHOLSON MAYOR apparaît donc parfaitement compatible avec les termes de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Délais·
Exécution·
Pierre·
Expulsion·
Demande·
Commandement·
Juge·
Délai de grâce·
Sociétés·
Usage professionnel

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Document parlementaire • 0

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