Article 124 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] qu'ayant constaté que les sociétés Immobiliare Concordia et Pentagonos avaient remis des chèques à la CARPA de Grasse le 14 mars 2008 en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2007 ayant réformé le jugement du 31 janvier 2006 « en ce qu'il a à tort prononcé une condamnation in solidum à l'encontre des deux sociétés et liquidé l'astreinte à la somme de 40 000 euros » et liquidé « l'astreinte… à la somme de 10 000 euros à la charge respectivement de la société Immobiliaire Concordia et de la SA Pentagonos », la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la mainlevée de la saisie-vente et a ainsi violé l'article 124 du décret du 31 juillet 1992 ;

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors 1°) que l'indemnisation du préjudice causé par une saisie conservatoire dont la mainlevée a été ordonnée ne nécessite pas la constatation d'une faute ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande d'indemnisation en raison de l'absence de faute commise par les comptables publics dans l'exécution des saisies dont la mainlevée avait été ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 124 du décret du 31 juillet 1992, alors en vigueur et l'article 1382 dans sa version alors en vigueur ;