Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 125 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Cette nullité est toujours dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.
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[…] Aux termes de l'article 125 du Décret du 31 juillet 1992, la nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie.
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[…] Cependant, si cette circonstance doit obliger la Société Anonyme Compagnie Générale de Location d'Équipements à se joindre à la saisie ainsi précédemment opérée, par voie d'opposition, pour venir en concours avec le premier saisissant, elle ne rend pas nulles les opérations pratiquées le 12 juin 2003 qui doivent seulement être suspendues pour reprendre suivant le déroulement procédural prévu par les articles 118 à 125 du décret du 31 juillet 1992.
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3. Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2012, n° 11/18425
[…] — c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'en application des dispositions de l'article R 221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (ancien article 125 du décret du 31 juillet 1992): « La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire », l'opposition-jonction du 02 mars 2011 était régulière, malgré l'annulation de la première saisie, cette annulation n'ayant pas été motivée par une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie, mais faute de production de la notification de l'ordonnance de taxe fondant la mesure ;
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