Article 127 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Ainsi que le soulève l'intimée, deux actions existent dans le type de litige dont la cour a à connaître : soit le débiteur recherche la nullité de la saisie des biens dont il n'est pas le propriétaire en application de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 soit le véritable propriétaire, tiers à la procédure, agit pour obtenir la distraction de ses meubles sur le fondement de l'article 128 du même texte. En l'espèce les deux époux agissent ensemble sur les deux fondements mélangés. Cependant l'imprécision de l'assignation n'empêche pas l'intimée de connaître la nature de l'action engagée, reposant sur ces deux bases et l'action ne sera pas déclarée irrecevable ni l'assignation annulée.

[…] En application de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992, le “débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire”. […]