Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 130 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.
Commentaires • 2
Décisions • 158
[…] Par assignation du 7 février 2008, le X Y demande, par application des articles 41 et 130 du décret du 31 juillet 1992, la mainlevée de la saisie vente, au motif que le matériel saisi serait insaisissable.
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[…] Par application des dispositions de l'article 130 alinéa2 du décret du 31 juillet 1992, lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
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3. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 3 septembre 2007, n° 06/01039
[…] Elle ne s'est prévalue de l'insaisissabilité des biens en cause que dans son acte introductif d'instance du 26 mai 2005, alors qu'aux termes de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, la procédure de contestation sur ce fondement doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
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