Entrée en vigueur le 5 août 1992
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 128 du décret du 31 juillet 1992, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction ; qu'en application de ses dispositions, combinées avec celles de l'article 131 du décret du 31 juillet 1992, seul le débiteur peut agir en nullité de la saisie vente, le tiers n'étant habilité qu'à solliciter la distraction des biens lui appartenant ; que l'article 130 du même décret précise que les contestations portant sur la saisissabilité des biens ne peuvent être soulevées que par le débiteur ou par l' huissier de justice ; que c'est, donc, […]
[…] Aux termes de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, le débiteur doit engager sa procédure de contestation de la saisissabilité des biens dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
[…] Mais considérant que le délai d'un mois prévu par l'article 130 du décret du 31 juillet 1992 n'est applicable qu'aux contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans la saisie ; que ce texte fait en effet l'objet d'une sous-section 2 intitulée 'contestations relatives à la saisissabilité' incluse dans la section II se rapportant aux 'Contestations relatives aux biens saisis' alors que la contestation élevée par M me X se fondait sur l'article 127 du décret ci-dessus visé inclus dans la sous-section 1 de la même section, intitulée ' contestations relatives à la propriété des biens saisis' ; […]