Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 132 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
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[…] Attendu que l'Article 132 du décret du 31 Juillet 1992 édicte que « En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le Juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
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[…] Les appelants font valoir, aux visas des articles " 1er, 2, 4, 6, […] 14, 15, 16, 132, 114, 116, 117, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 juillet 2011, n° 11/82380
[…] La société FERA GmbH a sollicité à titre principal de voir déclarer la contestation de la société FERAUD mal fondée et de l'en voir débouter et à titre subsidiaire, voir condamner la société FERA GmbH au paiement des frais occasionnés par la mise en vente des biens saisis au titre de l'article 132 du décret du 31 juillet 1992 et en tout état de cause la voir condamner à lui régler la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle a demandé subsidiairement de ne voir prononcer que la nullité partielle de l'acte.
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