Article 138 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] En second lieu la saisie de valeurs mobilières, qui n'est pas assimilable à la saisie-vente qui ne concerne que les biens meubles corporels, ne suppose pas la délivrance préalable d'un commandement de payer ;elle n'est pas soumise aux dispositions des articles 81 à 138 du décret du 31 Juillet 1992 mais à celles, spécifiques, des articles 178 à 193 dudit décret.

[…] La demanderesse soutient que la procédure de saisie-vente pratiquée est nulle et de nul effet pour contrevenir aux dispositions des articles 50 à 56 de la loi du 9 juillet 1991 et aux prescriptions des articles 81 à 138 du décret du 31 juillet 1992 applicables aux créances autres qu'alimentaires dont le montant n'excède pas la somme de 535 euros étant observé qu'à la date du commandement de payer aux fins de saisie-vente , le solde restant du était de 127,67 euros et qu'à la date du procès-verbal de saisie-vente , la dette était réglée .