Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 158 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l'habitation d'un tiers, détenteur du bien, une autorisation spéciale du juge est nécessaire.
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[…] F… les relations entre les parties se sont tendues et une action du même ordre est pendante devant la Cour d'appel d'Aix en Provence à la suite d'une décision de rejet du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse qui a écarté une contestation de la Fondation X… relative à une saisie-revendication pratiquée également à la requête de Mesdames Sandra Y… et Mary Z… LE CADRE JURIDIQUE En droit en application de l'article 155 du décret du 31 juillet 1992, […] Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné. ». L'article 158 de ce texte dispose que « Sur présentation de l'autorisation du juge, […]
Lire la suite…- Remise de l'acte à une personne déterminée·
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[…] Attendu que la société COHESIS demande la confirmation du jugement de ce chef, tandis que l'Union B considère qu'il a été suffisamment satisfait aux prescriptions de l'ordonnance du 22 juillet 2011 comme à celles contenues dans les articles 158 et 159 du décret du 31 juillet 1992 ;
Lire la suite…- Blé·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-24.587, Inédit
[…] qu'en affirmant le contraire pour ordonner la mainlevée des saisies originelles autorisées sur le fondement du titre contesté par une décision frappée d'appel et non revêtue de l'autorité de la chose jugée, ni assortie de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé l'article 155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article L. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134 et 1351 du code civil ; […] la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles 158 et suivants du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, devenus les articles R.222-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
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