Article 162 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Dès lors, Monsieur B X était bien fondé à solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de procéder à une saisie-revendication. Dans ce cadre, en application de l'article 162 du décret du 31 juillet 1992, Madame Z A épouse X pouvait, en se prévalant d'un droit propre sur le bien saisi, en informer l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le saisissant pouvant porter la contestation devant le juge de l'exécution, ce que Madame Z A épouse X n'a pas fait.

[…] précité. En application des dispositions de l'article 162 du même décret, la société GE D E a fait lever les réserves mentionnées au procès-verbal de saisie sur la propriété du véhicule, étant ici précisé que si le document correspondant n'a pas été produit aux débats, il a nécessairement été établi pour qu'il soit ultérieurement procédé à la vente forcée du véhicule saisi. D'ailleurs les intimés ne le contestent pas. La société GE D E a engagé par assignation du 16 février 2004, son action au fond devant le Tribunal de Commerce de PARIS, et obtenu par jugement du 29 septembre 2005 un titre exécutoire. Enfin, elle a procédé à la vente forcée de l'objet saisi, suivant les modalités prévues par les articles 185 et suivants du décret.