Article 165 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie La saisie par déclaration à la préfecture est une mesure instituée par l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 et elle est réglementée par les articles 165 à 169 du décret du 31 juillet 1992. Bien que la loi lui fasse produire tous les effets d'une saisie puisqu'elle ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire, elle ne débouche cependant pas directement sur l'appréhension du véhicule et sur sa vente mais elle a pour seule conséquence d'interdire la délivrance par le préfet d'un nouveau certificat d'immatriculation. Ce mode de saisie paralyse toute aliénation à titre onéreux ou gratuit ainsi que toute constitution de gage

[…] Attendu que le procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation établi le 12 janvier 2006 comporte le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 165 du décret du 31 juillet 1992 ;