Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 170 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, figure sur l'appareil.
Il peut être fait application des dispositions de l'article 90.
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Décisions • 31
[…] — autoriser la S.A. DIAC à appréhender le véhicule litigieux conformément aux articles 141 à 148 du décret du 31 juillet 1992 et à le vendre conformément aux articles 107 à 109 et 170 à 177 de ce même décret;
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[…] Il ressort des pièces produites que l'huissier de justice a adressé le 3 et le 4 juin 2008 une lettre à la SA INNOVIA pour l'informer que conformément aux dispositions des articles 170 et suivants du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 58 de la loi du 9 janvier 1991 , il a procédé ce jour à l'immobilisation des véhicules, cette immobilisation étant faite dans les locaux de la SA GBV NORD.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 31 mars 2009, n° 08/01499
[…] — faire droit à son appel incident et actualiser sa créance; — vu le décompte arrêté au 18 juillet 2008, condamner Monsieur Y à payer à la société DIAC la somme de 5.955,12 euros majorée des intérêts au taux de 7,67 % l'an à compter du 18 juillet 2008; — autoriser la société DIAC à appréhender le véhicule conformément aux articles 141 à 148 du décret du 31 juillet 1992 et à le vendre conformément aux articles 107 à 109 et 170 à 177 du même décret; — à cet effet, ordonner la mainlevée des oppositions à transfert de carte grise; — condamner Monsieur Y à payer à la société DIAC la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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