Article 175 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Que l'article R 223-3 précité résulte de la codification de l'article 166 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution , […] d'un commandement de payer conformément aux dispositions de l'article 174 du décret précité du 31 juillet 1992 (devenu R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution) lequel doit contenir copie du procès-verbal d'immobilisation , le véhicule pouvant être alors vendu comme il est dit en matière de saisie-vente ainsi que le prévoit l'article 175 du décret du 31 juillet 1992 devenu R 223-11 du code des procédures civiles d'exécution.

[…] Attendu qu'il a été procédé à leur vente forcée aux enchères publiques le 14 décembre 2010, après que la Banque Slovaque a été informée de la vente judiciaire en application de l'article 175 du décret du 31 juillet 1992 ; que le produit de la vente, d'une valeur de 143.175€, a été adressé par le commissaire-priseur en charge de la vente à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie des véhicules;