Article 179 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Que madame Y soutient qu'en vertu des articles 179, 180 et 181 du Décret du 31 juillet 1992, elle a régulièrement signifié son nantissement entre les mains de la Société Générale aux motifs que ledit contrat d'assurance-vie repose de manière “sous-jacente” sur des valeurs mobilières nominatives de sorte que les dispositions dont elle se prévaut sont applicables, la Société Générale étant de surcroît, un intermédiaire et le mandataire de la Z, chargée de tenir le compte assurances-vie en cause et de le gérer ;