Article 183-1 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2011/005866 du 19/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Reims) […] 1°/ Madame G X, demeurant XXX, XXX […] Attendu par ailleurs qu'il résulte des dispositions de l'article 183 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu article R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations soulevées à l'encontre des actes de saisie des droits d'associés et valeurs mobilières doivent être soulevées par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'accusé réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte ;

[…] Aux termes de l'article 66 et de l'article 183-1 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie.