Article 185 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Attendu qu'il appartiendra à Monsieur Z Y de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 59 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 185 et suivants du décret du 31 juillet 1992 s'il entend poursuivre la vente forcée des marques saisies à sa requête en suite de l'ordonnance de référé du 10 juillet 2002, dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne permet l'attribution au créancier saisissant des marques qu'il a saisies en vue du règlement forcé de sa créance, contre un prix fixé forfaitairement, rappel étant donné qu'il n'y a plus lieu, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, à validation des procédures de saisies ;

[…] Désigne M e Raphaëlle D, huissier de justice à Paris, laquelle pourra se faire assister par tous ceux dont l'intervention sera nécessaire, avec pour mission de procéder à la vente sous forme d'adjudication de la partie française du brevet européen n°0 994 901 et des brevets FR n° 93 14964, n° 03 03 149 et n°93 01387 selon les modalités prévues aux articles 185 à 193 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et notamment aux fins d'établir le cahier des charges de la vente et de procéder aux formalités de publicité. […]