Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 186 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.
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[…] réalisée postérieurement par l'association, de produire ses effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3° / que lorsque deux créanciers ont chacun procédé à la saisie conservatoire des mêmes droits d'associé de leur débiteur commun et qu'ils ont par la suite tous deux procédé à la saisie-attribution des bénéfices distribuables attachés aux droits saisis, les bénéfices saisis doivent être répartis entre eux comme le serait le prix de la vente des droits d'associé conformément à l'article 186 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; qu'en l'espèce, […]
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[…] - qu'en application de l'article 186 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, la totalité des sommes saisies par la BPC devrait, en cas de vente en exécution de la saisie du 29 juillet 1997 pratiquée par Z C, être consignée au profit de la BPC et non versées à Z C.
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3. Cour d'appel de Dijon, 19 septembre 2013, n° 12/01415
[…] Que ce faisant le Crédit mutuel a violé ses obligations de tiers saisi, tenu de vendre au profit du créancier saisissant, nonobstant une saisie-conservatoire antérieure, comme le rappelle l'article 186 du décret du 31 juillet 1992, et de consigner les fonds, en vue d'une répartition ultérieure entre les saisissants selon des modalités que l'on ne pouvait pas connaître à cette date en raison du procès en cours sur les droits des auteurs de la saisie conservatoire;
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