Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 193 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 août 1992
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[…] — que le créancier a, en l'occurrence, fait pratiquer une saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières (bien incorporels), régie distinctement et spécialement par les articles 59 et 60 de la loi précitée, et 178 à 193 du décret précité.
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[…] Désigne M e Raphaëlle D, huissier de justice à Paris, laquelle pourra se faire assister par tous ceux dont l'intervention sera nécessaire, avec pour mission de procéder à la vente sous forme d'adjudication de la partie française du brevet européen n°0 994 901 et des brevets FR n° 93 14964, n° 03 03 149 et n°93 01387 selon les modalités prévues aux articles 185 à 193 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et notamment aux fins d'établir le cahier des charges de la vente et de procéder aux formalités de publicité. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 septembre 2005, n° 05/83295
[…] En second lieu la saisie de valeurs mobilières, qui n'est pas assimilable à la saisie-vente qui ne concerne que les biens meubles corporels, ne suppose pas la délivrance préalable d'un commandement de payer ;elle n'est pas soumise aux dispositions des articles 81 à 138 du décret du 31 Juillet 1992 mais à celles, spécifiques, des articles 178 à 193 dudit décret.
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