Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 195 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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Entrée en vigueur le 13 août 2011
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[…] — ordonné, à défaut de libération volontaire, son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, cette expulsion ne pouvant intervenir qu'à l'expiration du délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera signifié conformément aux dispositions des articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 194 et 195 du décret du 31 juillet 1992,
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[…] L'intimée estime que le commandement de quitter les lieux délivré le 14 janvier 2008 est également nul en l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 195 du décret du 31 juillet 1992. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 février 2003, n° 03/00372
[…] Disons que Monsieur et Madame X devront laisser libre de toute occupation les lieux susvisés et qu'à défaut leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être poursuivie avec l'assistance du commissaire de police ou d'un officier de police judiciaire, et ce, dès la première tentative d'exécution, ainsi que d'un serrurier si besoin est, 3 mois après le commandement d'avoir à libérer les lieux qui sera délivré conformément aux dispositions des articles 61 et 62 de la loi 91.650 du 09 juillet 1991, 194 et 195 du décret 92.755 du 31 juillet 1992 ;
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