Article 202 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] — autoriser M mes B et Y à séquestrer, en application des dispositions des articles 65 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, ainsi que les article 200 à 202 du décret du 31 juillet 1992 les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion dans tel garde meuble ou réserve qu'il plaira aux frais, risques et périls de la partie expulsée,

[…] 2°) Sur la signification du procès-verbal d'expulsion Les époux X contestent la validité de l'expulsion au motif que le procès-verbal d'expulsion leur a été signifié irrégulièrement. L'article 202 du décret n° 92–755 dispose que le procès-verbal d'expulsion doit être remis ou signifié à la personne expulsée. Cependant, cette formalité est postérieure à l'exécution de l'expulsion elle-même et à la rédaction du procès-verbal d'expulsion. Elle n'est pas spécialement sanctionnée par la loi. Or, en l'absence de texte ad hoc, l'irrégularité d'un acte ne peut entacher la validité d'actes accomplis antérieurement.