Entrée en vigueur le 13 août 2011
[…] Attendu que rien n'indique que ces biens aient été retirés dans le délai d'un mois prévu par l'article 203 du Décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;
[…] Attendu que rien n'indique que ces biens aient été retirés dans le délai d'un mois prévu par l'article 203 du Décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les
[…] Attendu que rien n'indique que ces biens aient été retirés dans le délai d'un mois prévu par l'article 203 du Décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés;