Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 210 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire.
Commentaires • 18
n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ainsi que 210 et suivants de son décret d'application n°92-755 du 31 juillet 1992, désormais codifiées aux articles L. et R. 511-1 ss du code des procédures civiles d'exécution, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies conservatoires sur des loyers ;
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[…] Considérant que l'existence d'un principe de créance qui autorise, par application de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, celui qui s'en prévaut à solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire n'est pas sérieusement contestable en l'espèce compte tenu du règlement intervenu au profit des maîtres de l'ouvrage et de l'action récursoire entreprise par les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES à l'encontre de son assuré ;
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[…] L 622-28 du Code de Commerce combinées avec les dispositions des articles 210 et suivants du décret du 31 Juillet 1992, obligeant le créancier à saisir le Juge du fond dans le mois de l'obtention de la mesure conservatoire, faisant observer qu'aux termes de son assignation elle a bien sollicité le sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 19 juillet 2007, n° 2006F00947
[…] C'est dans ces circonstances, et en application des articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992, que, par acte du 25 janvier 2006, délivré à mairie, la banque HSBC a fait assigner Monsieur X, demandant à ce Tribunal de
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