Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 215 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti à l'alinéa précédent, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Commentaires • 14
Elle comprend les articles 2021 à 2027 qui deviennent respectivement les articles 2298 à 2304 ; b) La sous-section 2 est intitulée : « De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ». […] n°11-11482 Vu les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en application du troisième de ces textes les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes physiques ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome à une société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 92 euros au titre du solde du prêt qu'elle n'a pas déclarée, dès lors que cette créance est inopposable à la procédure collective ; que la créance déclarée à titre chirographaire fondée sur inscription hypothécaire judiciaire provisoire autorisée par le juge de l'exécution doit être admise à titre chirographaire, faute pour le créancier d'avoir introduit une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois de l'exécution de la mesure faite le 30 septembre 2005 en violation de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, par une assignation délivrée le 8 février 2010 ;
Lire la suite…- Société générale·
- Péremption·
- Liquidateur·
- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Caution·
- Instance·
- Compte courant·
- Liquidation judiciaire·
- Qualités
[…] A l'audience du 10 juin 2004, les parties ont comparu ou se sont faits représenter et l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avec échange de conclusions écrites jusqu'à l'audience de plaidoirie, plus d'un an plus tard, le 13 juin 2005. Il n'y a donc aucun grief et dans le cadre de la saisine les dispositions de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ont été respectées puisque la juridiction a été saisie par l'assignation du 29 avril 2004.
Lire la suite…- Bailleur·
- Locataire·
- Qualités·
- Épouse·
- Forclusion·
- Avoué·
- Copropriété·
- Saisie·
- Procédure·
- Lot
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 18 septembre 2012, n° 2011F02151
[…] Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, Au visa des articles 1147 et 1134 et suivant du code civil, Vu l'article 215 du décret du 31/07/1992 Vu les conditions générales de vente et notamment l'article 13, Déclarer Alliance recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Conditions générales·
- Facture·
- Vente·
- Intérêt de retard·
- Clause pénale·
- Délais·
- Paiement·
- Condition·
- Agios·
- Livraison
En effet, dans cette hypothèse, l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une action aux fins d'obtenir un titre exécutoire. […]
Lire la suite…