Article 216 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Attendu que s'agissant de la saisie pratiquée le 7 juillet 2006, celle-ci apparaît conforme aux dispositions des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'elle a été diligentée en vertu du contrat de bail conclu par les parties le 30 mai 2006 et pour le loyer impayé de juin 2006 ; qu'elle a été dénoncée le 12 juillet 2006 à chacun des époux X compte tenu de ce qu'elle portait sur un compte joint ; qu'une requête en injonction de payer a été déposée dès le 26 juillet suivant et que suite au rejet de celle-ci, le 11 septembre 2006, une assignation au fond est intervenue le 29 septembre 2006, soit dans le mois qui a suivi ce rejet ;

[…] Attendu que, vainement, pour contester l'application aux faits de la cause d'une telle disposition, la société anonyme Monte Paschi banque soutient qu'elle ne peut recevoir application que lors que les conditions prescrites aux articles 210 à 216 du même décret ne sont pas réunies ;